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Le mandat d’aménagement

Montage intermédiaire à mi-chemin entre l’externalisation (concession) et la régie totale, la convention de mandat vise à confier à un tiers une ou plusieurs missions permettant la réalisation de certaines études, travaux ou construction d’ouvrages et de bâtiments, voire l’achat et la revente de biens fonciers.

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Objet : La collectivité (le mandant) délègue par contrat un certain nombre de missions pour la réalisation de l’opération d’aménagement à un tiers (le mandataire) qui agit au nom et pour le compte du mandant. Le mandant confie par exemple une partie ou tous les travaux à un mandataire mais les risques financiers sont assumés par le mandant, qui reste maître d’ouvrage.

Textes de référence :

  • Article L300-3 du Code de l’Urbanisme

Dernière évolution des textes :

  • Art. 167 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Cerema - Juillet 2017
Fiche ALUR du ministère de la cohésion du territoire Effet Ellesse Jaune Color Survêtement NoirAsos Block 4j35qLAR
publié le 11 avril 2017 (modifié le 25 juillet 2017)
Fiche de 4 pages produite par la DGALN en mai 2014 suite à l’entrée en vigueur de la loi (...)
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