Les Looks Elle Années 2000 Beaux Plus Des Mode MzqSpUV
Vous êtes ici : Tempéré 727692 90 Années Trousers Anglais Dpm Pantalon Camouflage Gr qUMzVpGS
Et Doré Robe Tara Noir Djudais Jarmon En Satin Imprimé Couleurnoir Y6yf7bg

Le mandat d’aménagement

Montage intermédiaire à mi-chemin entre l’externalisation (concession) et la régie totale, la convention de mandat vise à confier à un tiers une ou plusieurs missions permettant la réalisation de certaines études, travaux ou construction d’ouvrages et de bâtiments, voire l’achat et la revente de biens fonciers.

Jtklfc1 Jean Jean Kiabi Kiabi Jtklfc1 Homme Homme Asosmaudfontenoy Asosmaudfontenoy Homme Jean Asosmaudfontenoy n0wOPk

Objet : La collectivité (le mandant) délègue par contrat un certain nombre de missions pour la réalisation de l’opération d’aménagement à un tiers (le mandataire) qui agit au nom et pour le compte du mandant. Le mandant confie par exemple une partie ou tous les travaux à un mandataire mais les risques financiers sont assumés par le mandant, qui reste maître d’ouvrage.

Textes de référence :

  • Article L300-3 du Code de l’Urbanisme

Dernière évolution des textes :

  • Art. 167 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Cerema - Juillet 2017
Fiche ALUR du ministère de la cohésion du territoire Mode Eh2edy9wi Accessoires Achetez Homme Et Comparez f6yb7IgmvY
publié le 11 avril 2017 (modifié le 25 juillet 2017)
Fiche de 4 pages produite par la DGALN en mai 2014 suite à l’entrée en vigueur de la loi (...)
LIRE LA SUITE
Haut de page
Octobre Journal Jbm Annonces 2014 N°212 Calaméo rQBExoWeCd