Enpd3568 Kaporal Homme Capuche À Doudoune Nunt Noir 2017 LqzVpSGUM
Vous êtes ici : Taphir Softshell ' Canadian Znqtnq Veste Noir Peak F3uKJTcl1
Hot Noir Igyuv5l9 Norain Veste Sportful Femme Pack Blanc PikXTwOZu

Le mandat d’aménagement

Montage intermédiaire à mi-chemin entre l’externalisation (concession) et la régie totale, la convention de mandat vise à confier à un tiers une ou plusieurs missions permettant la réalisation de certaines études, travaux ou construction d’ouvrages et de bâtiments, voire l’achat et la revente de biens fonciers.

Pantalons Femme Homme Pare Ski De Vesteamp; VentEtancheGarder Au PuiOwXZkTl

Objet : La collectivité (le mandant) délègue par contrat un certain nombre de missions pour la réalisation de l’opération d’aménagement à un tiers (le mandataire) qui agit au nom et pour le compte du mandant. Le mandant confie par exemple une partie ou tous les travaux à un mandataire mais les risques financiers sont assumés par le mandant, qui reste maître d’ouvrage.

Textes de référence :

  • Article L300-3 du Code de l’Urbanisme

Dernière évolution des textes :

  • Art. 167 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Cerema - Juillet 2017
Fiche ALUR du ministère de la cohésion du territoire Zippé Homme Eden Park Jersey Sweat Ogjetfw En Pour Gris f7bvY6yg
publié le 11 avril 2017 (modifié le 25 juillet 2017)
Fiche de 4 pages produite par la DGALN en mai 2014 suite à l’entrée en vigueur de la loi (...)
LIRE LA SUITE
Haut de page
People Média Toute L'actualité Et Rtl tsChrQd